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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100738_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202412_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

De plus, aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2020568_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 79 de ce code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308044_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400249_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302369_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'invitation du Conseil d'Etat de prendre les mesures nécessaires que lui imposaient la loi de création de la métropole et d'autres textes légaux, met en conflit deux libertés fondamentales : celle de l'article

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400420_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000298_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2008097_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004301_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2106542_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105487_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article 79 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004787_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103356_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206508_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302739_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

dirigeants de société par actions simplifiées relevant de l’impôt sur les sociétés est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires relevant de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008779_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

En ce qui concerne le paragraphe 1, point f), des méthodes harmonisées peuvent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 79, paragraphe 4. / 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008781_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

En ce qui concerne le paragraphe 1, point f), des méthodes harmonisées peuvent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 79, paragraphe 4. / 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1803278_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001380_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle

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