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C s'étant vu reconnaître la qualité d'assuré social à compter du 3 octobre 2018, assorti d'une exonération de ticket modérateur d'une maladie inscrite sur la liste prévue à l'article D 160-4 du code de

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301102_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur l'indemnitaire forfaitaire de gestion : 20.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102366_20230929

Administratif

29 septembre 2023

application de l'article L. 1343-2 du code civil.

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3ème Chambre

DTA_2101997_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 834/2007 du conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime

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CH 3 JU

DTA_2201876_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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1ère chambre bis

DTA_2100977_20231011

Administratif

11 octobre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 31 833 euros.

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7ème Chambre

DTA_2106734_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202663_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

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4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201124_20221206

Administratif

6 décembre 2022

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ". 4.

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Juge unique 6

DTA_2000257_20231226

Administratif

26 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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juge unique (6)

DTA_2106500_20230213

Administratif

13 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Michel, conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Chambre 3

DTA_2202703_20240909

Administratif

9 septembre 2024

L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère chambre

DTA_2203855_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, - le code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2322940_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 556-7 de ce code, codifiant l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « Le fonctionnaire

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1ère Chambre

DTA_2300294_20240130

Administratif

30 janvier 2024

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 833 CM du 10 mai 2023 est annulé.

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3ème chambre

DTA_2001628_20250220

Administratif

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

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Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_1900507_20230207

Administratif

7 février 2023

L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201237_20221028

Administratif

28 octobre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.