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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500157_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415368_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L. 233-1, R. 233-1, R. 233-3 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE du Parlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément à l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003497_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Ainsi, le délai de quinze jours fixé par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qui est un délai franc, a donc commencé à courir le 15 décembre 2020, pour expirer le 29 décembre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233 3 et à l'article L. 233 16 du code de commerce ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217595_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2106732_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
231 ter du code général des impôts. 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
: " I. - Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303533_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, contrairement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301893_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi
Source officielle2ème chambre
DTA_2301910_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 121-12 du code des assurances, a droit à être indemnisée à hauteur de 32 830 euros, correspondant à la somme versée à son assuré ; - l'institut médico technique a subi un préjudice de 235 euros en
Source officielle7éme chambre
DTA_2004833_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503534_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officiellePage 12 sur 109