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3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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8ème chambre

DTA_2309707_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code du commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret

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6ème chambre

DTA_2103841_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602953_20260511

Administratif

11 mai 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou

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1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne les insuffisances du rapport de présentation : 4.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400303_20240315

Administratif

15 mars 2024

L'article 23 1° a) de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a inséré à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure un 4° bis ainsi rédigé : " 4°

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301690_20230606

Administratif

6 juin 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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4ème Chambre

DTA_2305393_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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4ème chambre

DTA_2310331_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Il est également constant que la société requérante a omis d’inscrire à l’actif de son bilan la somme de 716 645 euros correspondant, selon les dispositions de l’article 239 sexies C du code général des

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502712_20250930

Administratif

30 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui était refusé, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

Administratif

6 décembre 2022

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301310_20230711

Administratif

11 juillet 2023

contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 12.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401639_20240927

Administratif

27 septembre 2024

Dans ces conditions, le préjudice grave et immédiat à ses intérêts doit être regardé comme établi et l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative caractérisée

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8e Section - MESD

DTA_2610962_20260415

Administratif

15 avril 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2004437_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406171_20241115

Administratif

15 novembre 2024

A, qui n'indique donc aucun motif précis de récusation, est irrecevable en vertu de l'article R. 721-4 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne vise pas la signataire de la présente

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300256_20230207

Administratif

7 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2303312_20230220

Administratif

20 février 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre

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2ème chambre

DTA_2101095_20250401

Administratif

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2021 et le 4 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Casimiri, doit être regardée comme demandant au tribunal :

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6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

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