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6 161 résultats pour « article L 643-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2201569_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2300054_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502863_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101432_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301097_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502711_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1902822_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013, repris à l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401713_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401730_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401801_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502197_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106160_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301727_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400257_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301751_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402822_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601715_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203976_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B à la somme de 10 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202949_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003606_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, alors en vigueur : " I.- Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : / Les marchés

Source officielle

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