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1 172 résultats pour « article L. 1224-1 code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102080_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - si cette suppression était intervenue, elle aurait dû faire l'objet de la procédure spécifique prévue à l'article 42 du statut ; - l'obligation de reclassement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202532_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400956_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

; / 3° Aux agents licenciés dans les conditions prévues à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214597_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300972_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302362_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C étant un agent contractuel de droit public, les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, dont il se prévaut, ne lui sont pas applicables.

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TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

et les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail faisaient obstacle aux licenciements ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le document unilatéral ne définit pas

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TA

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

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TA

Chambre 2

DTA_2002070_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient

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TA

Juge unique chambre 3

DTA_2200974_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 1224-3 du code du travail.

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TA

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401314_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601156_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence

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TA

7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401313_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400922_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215829_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

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TA

4ème chambre

DTA_2407037_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La CLOS au titre de l'article L. 1224-3 du code du travail ' " et a sursis à statuer sur la demande formée par Mme B épouse A dans cette attente.

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212117_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Il avait atteint le 7ème et dernier échelon de cet emploi à compter du 4 novembre 2018, auquel était attaché un indice majoré 1221 à compter du 1er novembre 2018 puis 1226 à compter du 1er janvier 2019

Source officielle