La SARL Sud Intérim Millau soutient que son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme assujettie à la taxe sur les salaires et, par voie de conséquence

Distribution), représentée par Mes Mandeville et Gaboriau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations initiales de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

deux établissements distincts au sens de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 dès lors que leurs locaux ne sont pas attenants, qu'ils n'ont pas une adresse unique, qu'ils ne sont pas assujettis

octobre 2020, la société Makor Securities London LTD, représentée par Me Cortez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

le 1er juin 2022, la société Couvretoit, représentée par Me Michallon, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Cuisines 2000, représentée par Me Leder, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l’amende auxquels elle a été assujettie

enregistrée le 3 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

C A, représenté par Me Combradet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017 en

(SAS) Chalodis, représentée par Mes Baron et Gaboriau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation initiale de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie

En deuxième lieu, l'article 8 du code général des impôts prévoit que, à moins d'une option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est assujetti à l'impôt sur le revenu, pour les bénéfices

construit ayant donné lieu à une déclaration d'achèvement de travaux du 30 novembre 2015, en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts, qui dispose que les personnes assujetties

mai 2023, la société civile immobilière (SCI) du Mont-Saint-Michel demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

enregistrée le 30 juillet 2020, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

enregistrée le 15 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Les 3 C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

Sur les conclusions tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises laquelle la SAS SK'VISTE été assujettie au titre de l'année 2022 : 2.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

D conteste l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales, d'une part, du local E, et d'autre part, de l'espace non couvert de 6 000 m². 7.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".