Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer.

à la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2303227 rendue le 25 juillet 2023 par le juge des référés du tribunal à hauteur d'un montant de 13 500 euros ; 2°) de mettre à la

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

A..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés : de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n°2507279 du

A..., représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de liquider l’astreinte fixée dans l’ordonnance n° 2512428 du 22 décembre 2025 à la somme de 400 euros, somme à parfaire au jour

Par une ordonnance n° 2500730 du 13 février 2025, le juge des référés a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les 24 heures

Il soutient que l'injonction prononcée par le juge des référés n'a pas été exécutée.

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2401086 de la juge

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte provisoire prononcée

Par une nouvelle ordonnance n°2202323 du 10 juin 2022, le juge des référés, saisi sur le fondement des articles L.521-3 et L. 911-4 du code de justice administrative, a liquidé provisoirement l'astreinte

ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

B..., représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés

C... représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

C... représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée », et, aux termes de son article L.911-8 : « La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte

Rohmer, juge des référés ; - les observations de Me Vozenin, avocat de M.

B..., représenté par Me Ullern, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article