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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303042_20250422
22 avril 2025
A B, forme opposition à la contrainte signifiée le 30 janvier 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute-Provence tendant au recouvrement de la somme de 744 euros au
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602223_20260306
6 mars 2026
B... a sollicité en vain du directeur du GHSC la communication des conclusions de l’enquête interne diligentée par l’hôpital.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302712_20230512
12 mai 2023
un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515063_20251215
15 décembre 2025
patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2602248_20260430
30 avril 2026
A... a, par une requête enregistrée le 18 juillet 2025 au greffe de ce tribunal sous le n° 2503438, demandé l’annulation de la décision du directeur du CNPAS du 4 juillet 2025.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2227126_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - la soulte étant une composante de la restructuration, l'administration ne pouvait la remettre en cause isolément ni cette modalité de réalisation de la restructuration " par comparaison
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510773_20250818
18 août 2025
Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320854_20230915
15 septembre 2023
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la directrice
2ème Chambre
DTA_2004026_20221117
17 novembre 2022
L'ONIAM présente pour sa part des conclusions reconventionnelles financières et demande la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise. 2.
Présidente QUEMENER
DTA_2302161_20250507
7 mai 2025
Par suite, le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault était fondé à mettre les indus en litige à la charge conjointe du requérant et de son épouse.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402730_20240408
8 avril 2024
pas du champ d'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation, * les dispositions en cause sont incompatibles avec la directive 2055/29/CE, * le montant de l'amende est en tout état
ORTA_2301289_20230331
31 mars 2023
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants A le bureau d'aide juridictionnelle, une somme globale de 800 euros leur sera versée directement.
ORTA_2301290_20230331
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505457_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que le dommage qu’il subit est en lien direct, certain et exclusif avec un acte de soins, à savoir l’intervention chirurgicale réalisée le 3 aout 2021, qu’il présente un caractère d’anormalité
3ème chambre
DTA_2100510_20230929
29 septembre 2023
Article 6 : L'expertise sera réalisée au contradictoire de Mme A, du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, pôle inter-caisses
ORTA_2401530_20240423
23 avril 2024
Le cas échéant, il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
2ème chambre
DTA_2200960_20241122
22 novembre 2024
de la caisse de crédit municipal, cette diffusion, y compris au domicile desdits membres du conseil de surveillance, ne constitue pas une faute.
9ème chambre
DTA_2111075_20240308
8 mars 2024
un danger grave, le représentant de l'État dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.
DTA_2204602_20220915
15 septembre 2022
, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur
5ème Chambre
DTA_2005150_20250107
7 janvier 2025
Par une ordonnance à effet immédiat du 22 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée à cette date.
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