Sur la remise : 4.

Il soutient que -le quantum du litige est de 535 443 euros et non de 536 378 euros comme l'indique la société requérante ; -aucun moyen de la requête n'est fondé.

C et ne permettant donc pas de retracer précisément chaque dépense.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Folschviller : 2.

C a perçu les sommes de 29 595 euros en 2020, 44 879 euros en 2021, et 36 304 euros de janvier à juin 2022, sous forme de remises de chèques ou de virements bancaires et n'a pas déclaré la perception de

L’intéressée demande que lui soit accordée une remise totale de ses dettes. Sur le cadre juridique applicable : 2.

de cet indu ; 4°) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

A a omis de déclarer l'ensemble de ses ressources sur la période du mois de novembre 2018 au mois d'octobre 2021, notamment de nombreuses remises de chèques, des virements ainsi que des dépôts d'espèce

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille D A, née le 2 novembre 2013, représentée par Me Djemaoun, demande au

Ainsi, l'intégration des ressources non déclarées a entrainé un réexamen de ses droits.

Mme B C, bénéficiaire du RSA, a fait l'objet d'un contrôle par la CAF en avril 2022.

Sur la demande de remise gracieuse de l'indu : 8.

Sur le refus de remise de l'aide au logement : 5.

Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique

de l'État bénéficiaire. ".

Sur les conclusions tendant à l’octroi d’une remise gracieuse : 7.

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise

Ces placements non productifs de revenus sont pris en compte, chaque trimestre, prorata temporis, pour le calcul de la moyenne mensuelle des ressources perçues.

2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Sur la demande de remise gracieuse : 17.