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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. (…) ».
DTA_2101342_20230922
22 septembre 2023
Cette communication de la commune précisait que les habitants devaient faire part de leur choix à la commune avant le 8 septembre 2014, en lui retournant la fiche jointe à la communication.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303450_20240318
18 mars 2024
ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement, que celui-ci devrait
3ème chambre
DTA_2000743_20221017
17 octobre 2022
A, le quantum des indemnités devrait être minoré drastiquement : * la demande d'indemnité pour rupture brutale du contrat d'exercice libéral et de bail professionnel doit être rejetée, dès lors que
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302844_20250211
11 février 2025
domaniale ; 2°) enjoigne à l'association Gite Loisirs Mérys de remettre les lieux en état dans un délai de quinze jours sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à faire détruire
1ère Chambre
DTA_2400381_20250211
Dès lors, la notion de plafond d'efficience ne faisant pas, par elle-même, obstacle au choix par le patient de son praticien dans la zone délimitée par la convention, M.
DTA_2400388_20250211
La circonstance que le professionnel serait en dépassement prochain ou dépassé peut ainsi entrer dans les informations communiquées au patient, et constituer un des critères de son choix.
3ème Chambre
DTA_2301834_20231221
21 décembre 2023
a été destinataire du rapport de saisine de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et qu'il l'a informé de son droit à la communication intégrale de son dossier et à l'assistance du défenseur de son choix
5ème chambre
DTA_2209284_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, l'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.
DTA_2100309_20230622
22 juin 2023
puis le juge de l'exécution de Blois et la cour d'appel d'Orléans, sous une autre qualification légale à laquelle la juridiction saisie n'est pas liée, est irrecevable compte tenu de l'autorité de la chose
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309199_20230810
10 août 2023
lieu à une prise d'empreintes, que la comparaison avec les résultats de la prise d'empreintes intervenue lors de la demande de visa en 2016 n'est plus possible, ces données biométriques ayant été détruites
6ème Chambre
DTA_2102192_20230615
15 juin 2023
des pièces complémentaires, enregistrés les 29 avril 2021 et 2 septembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de réviser sa notation concernant l'épreuve de questionnaire à choix
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301449_20230317
17 mars 2023
ainsi qu'envers le père de sa fille ; - aucune disposition du code de l'éducation ne permet au principal d'un établissement scolaire de s'immiscer dans l'exercice de l'autorité parentale ni dans le choix
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304060_20230802
2 août 2023
Par un arrêté en date du 30 mai 2023, le préfet de l'Aveyron a autorisé l'ouverture pour le département de l'Aveyron d'une période générale de chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse du 10 septembre
DTA_2109196_20240517
17 mai 2024
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
Juge social
DTA_2402434_20251203
3 décembre 2025
application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’autorité absolue de chose
DTA_2402617_20240603
3 juin 2024
à tir et de déterrage ; * du fait de ses mœurs nocturnes, la chasse à tir n'est pas envisageable; seule la vénerie sous terre peut être praticable et efficace, laquelle est une chasse sélective, soumise
DTA_2402223_20240513
13 mai 2024
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301163_20230622
sous terre est une technique de chasse qui permet de distinguer les petits des spécimens adultes.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501308_20250731
31 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
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