administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de traiter sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais ; 2°) d'ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en attendant

référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône : - de lui délivrer un récépissé ou une attestation provisoire de séjour en attendant

saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 décembre 2024 du maire de la commune de Châteaurenard attestant

Toutefois, la circonstance dont fait ainsi état M. A est sans influence sur la légalité de la décision attaquée du 15 novembre 2023.

Aux termes des stipulations l'article 8.3 du règlement de la consultation : " L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats

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La circonstance que les terrains attenants à la maison passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont endommagés par des intrusions de sangliers est sans incidence sur le bien-fondé de la

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Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à la gravité des faits pour lesquels M.

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Le 11 janvier 2025, une partie du mur de clôture d'un fond attenant supérieur s'est effondré sur cette voie du chemin de Prentegarde.

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

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L'absence de remise de ce document provisoire de séjour et de travail fait apparaître en elle-même dans les circonstances particulières de l'espèce, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de

Elle soutient que : - l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident ne pouvait

Blanc, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-la-Vernède a refusé de leur délivrer un permis de construire un logement attenant

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 6.

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