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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2204137_20230329
29 mars 2023
D, la commission de médiation de Seine-et-Marne a estimé que les éléments produits par l'intéressé étaient insuffisants et qu'il n'avait pas répondu aux demandes de l'administration formulées dans une
3ème Chambre (J.U)
DTA_2205944_20230509
9 mai 2023
prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation.
DTA_2210926_20231120
20 novembre 2023
Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision, dans
10ème Chambre (JU)
DTA_2201891_20221012
12 octobre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
DTA_2104892_20220915
15 septembre 2022
DTA_2109726_20221021
21 octobre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
6ème Chambre (JU)
DTA_2013561_20230124
24 janvier 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir la commission de médiation de ce département afin que M.
DTA_2100709_20220915
DTA_2303572_20230718
18 juillet 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
DTA_2200313_20221121
21 novembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
DTA_2207628_20230623
23 juin 2023
Dans ces conditions, la décision par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M.
Pole Social (JU)
DTA_2306326_20231220
20 décembre 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
11ème Chambre (JU)
DTA_2201088_20230607
7 juin 2023
Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, Mme B a saisi le préfet des Hauts-de-Seine, par un courrier du 7 octobre 2021, réceptionné
DTA_2117954_20221121
Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commission
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203396_20230215
15 février 2023
Elle soutient que la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a reconnu sa demande comme étant prioritaire et qu'à ce jour aucune proposition n'a pu aboutir, que
DTA_2207826_20231013
13 octobre 2023
Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans
DTA_2117553_20221206
6 décembre 2022
Compte tenu de ce qui précède, il est enjoint à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M.
DTA_2211507_20231002
2 octobre 2023
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par les décisions attaquées, rejeté la demande de M.
DTA_2208566_20230418
18 avril 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 15 mai 2019, reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence, au motif qu'elle était hébergée de façon continue dans
DTA_2215907_20240122
22 janvier 2024
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