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65 235 résultats pour « conditions d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2205686_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009420_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009431_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101368_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213932_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 21-26 du code civil : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française : / 1

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002226_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300642_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A a déclaré l'acquisition d'une arme de catégorie C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307552_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2110160_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002786_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C ne produisant pas, en tout état de cause, l'accusé de réception dont il conteste l'absence de date, de signature, de cachet et de qualité du signataire. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905930_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon les dispositions du 1° de l'article 21-26 : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007779_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302834_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101127_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2103339_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2215733_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109237_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401440_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102754_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102348_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle

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