Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée 18 novembre 2024.

Par deux ordonnances du 17 mai 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée et l'instruction de l'affaire a été rouverte sur les seuls points évoqués lors de l'audience d'instruction tenue

Par une ordonnance en date du 4 février 2016, le juge des référés du TGI de Rouen a ordonné une expertise confiée à M. B, remplacé par M. A, en vertu d'une ordonnance du 29 avril suivant.

- 90 % des surfaces incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) font partie du domaine public ; les biens considérés, qui n'ont pas été déclassés, sont inaliénables ; par conséquent

Par une ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

2025, Mme G D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Faa'a a implicitement rejeté sa demande de versement d'une indemnité d'immobilisation en réparation des conséquences

Par ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2023.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

Par ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B, propriétaire de l'immeuble voisin, a sollicité et obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance du Havre la désignation, par une ordonnance du 10 septembre 2013, d'un expert aux fins

habitation est inexact et dépourvu de tout effet juridique ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ; la servitude ne concerne pas leur propriété ; - la pose du boitier fibre aura des conséquences

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 doit être écarté. 4.

appropriée de la situation de l'ouvrage construit par acquisition des parcelles n'est pas possible dès lors qu'ils ne souhaitent pas les vendre ; - elle n'est également pas possible par la procédure d'expropriation

Une ordonnance en date du 14 juin 2023 a fixé la clôture d'instruction au 30 juin 2023.

d'acquérir l'assiette de 325 m2 de l'emprise irrégulière du chemin du lac, par voie amiable, dans un délai d'un an à compter de la notification du jugement ou à défaut, d'engager une procédure d'expropriation

du 16 mars 2022, du 28 mars 2022, du 13 avril 2022 et du 29 juin 2022, ainsi que l'arrêté de la présidente de la communauté d'agglomération Terre de Provence du 3 octobre 2022 et de suspendre en conséquence

La clôture d'instruction a été fixée à effet immédiat par une ordonnance du 20 février 2023. II.

Par une ordonnance du 10 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.