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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204069_20230320
20 mars 2023
Elle soutient que l'attribution du quatrième siège au conseil d'administration d'Habitat du Gard est entachée d'erreur de droit en méconnaissance de l'article L.262 du code électoral et que le quatrième
2ème Chambre
DTA_2300819_20251001
1 octobre 2025
B... a pu dresser le bilan de son action devant le conseil d’administration du 21 septembre 2022.
DTA_2001171_20221230
30 décembre 2022
Lors des élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat 64, M.
4ème chambre
DTA_2306320_20250509
9 mai 2025
d'administration. / Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.
DTA_2210752_20250509
3ème Chambre
DTA_2000162_20221117
17 novembre 2022
B A, demande au tribunal d'annuler la délibération n°2019-70 du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration plénier de l'université de Bretagne occidentale (UBO) a approuvé la mise en place
1ère Chambre
DTA_2300566_20250626
26 juin 2025
Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration. ". 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010739_20221012
12 octobre 2022
Dans les collèges publics, cette répartition est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique. " Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
Par courrier du 30 octobre 2019, les membres du CSE ont demandé à la Présidente du conseil d'administration de Sarthe Habitat de convoquer aux réunions du conseil d'administration les deux membres du CSE
5ème chambre
DTA_2218318_20230323
23 mars 2023
Le protocole est validé par le conseil d'administration de l'office. " Aux termes du 4ème alinéa : " Le vote est secret.
DTA_2005539_20221209
9 décembre 2022
Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise.
1ère chambre JU
DTA_2002552_20240412
12 avril 2024
Par un courrier du 25 novembre 2020, l'association a transmis plusieurs ordres du jour du conseil d'administration, comptes rendus et procès-verbaux du conseil d'administration. Par sa requête, M.
Président Lellouch
DTA_2209840_20250429
29 avril 2025
En ce qui concerne les délibérations du conseil d'administration : 5.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306804_20240729
29 juillet 2024
général de l'établissement. / Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement. ". 5.
1ère chambre
DTA_2100530_20230721
21 juillet 2023
B qu'il envisageait de saisir le conseil d'administration d'une proposition de licenciement.
3ème chambre
DTA_2000190_20220720
20 juillet 2022
annuellement par un même sapeur-pompier volontaire au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au conseil d'administration du SDIS des Hautes-Pyrénées de prendre une délibération fixant, pour l'année
DTA_2208417_20230309
9 mars 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'élection au conseil d'administration des locataires au conseil d'administration de Alpes
DTA_2300189_20250429
d'administration et de toutes les pièces jointes sur lesquelles portent les délibérations du conseil d'administration pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 jusqu'au conseil d'administration du 23 juin
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300975_20230224
24 février 2023
D K et Mme E Q demandent au juge des référés de suspendre et d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la convocation aux conseils d'administration de l'université
DTA_2500271_20260303
3 mars 2026
L'article 2 du même décret dispose : « Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés :// 1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription
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