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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211025_20220927
27 septembre 2022
quant à la légalité de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206386_20221214
14 décembre 2022
Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301943_20230711
11 juillet 2023
Par ailleurs, elle justifie de l'élévation du niveau de ses charges mensuelles, qui se portent désormais à un total, au demeurant non contesté, de 2 136 euros, auxquelles devront s'ajouter des dépenses
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509009_20251010
10 octobre 2025
Il n’est pas sérieusement contesté que la requérante n’a effectué qu’un seul achat de véhicule en 2024.
DTA_2504860_20260428
28 avril 2026
pris Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, le Centre hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne conclut au rejet de la requête en ce qu’elle se heurte à des contestations sérieuses.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212032_20221031
31 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202157_20230227
27 février 2023
sérieusement contestable. 4.
DTA_2505932_20251011
11 octobre 2025
Ainsi, il n’est pas sérieusement contesté par les parties que l’objet social de l’association « Le Festival 1 000 raisons de croire » vise à revendiquer une opinion religieuse, et il résulte en outre de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524255_20250911
11 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208703_20220920
20 septembre 2022
de son bulletin n° 2 du casier judiciaire et de l'extrait du TAJ de l'intéressé et n'est pas sérieusement contestée par ce dernier qui se contente d'invoquer l'effacement de cette condamnation au bulletin
DTA_2301295_20230227
différentes convocations aux expertises médicales ne sauraient lui être opposée dès lors que lesdites convocations, en ce qu'elles se fondent sur l'article 44 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, et non
DTA_2302069_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient que : - aucune contestation sérieuse ne fait obstacle au paiement de la somme de 8 824,23 euros dans la mesure où elle apparait bien, au titre d'une révision de prix, sur le document de
DTA_2123776_20231031
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501970_20250804
4 août 2025
En ce qui concerne le moyen susceptible de créer un doute sérieux 6.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304819_20230725
25 juillet 2023
, dans d'importantes difficultés financières ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige et sont tirés : o du non-respect du contradictoire
DTA_2208045_20220906
6 septembre 2022
ne serait se´rieusement mis en e´chec par une suspension de l'arre^te´ litigieux, ni ne vient tempe´rer ou s'opposer aux inte´re^ts de´fendus par l'association reque´rante ; * il existe un doute sérieux
DTA_2526951_20251006
6 octobre 2025
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204625_20220928
28 septembre 2022
contestée par M.
DTA_2610891_20260511
11 mai 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation n’est pas de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 9.
ORTA_2608197_20260423
23 avril 2026
F..., agissant en son nom et en qualité de membre de la famille de M. D... A... et Mme B...
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