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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Belot
DTA_2204308_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B demande l'annulation, le préfet du Loiret a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois. 2.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2008089_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C B a été contrôlé à une vitesse retenue de 121 km/h sur un tronçon où la vitesse est limitée à 80 km/h.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2008247_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B C a fait l'objet d'un contrôle aux produits stupéfiants qui a fait apparaît qu'il avait consommé du cannabis.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300228_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202053_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202886_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402072_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209859_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A a, le 28 mai 2022, formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 12 juillet 2022. Par sa requête, M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2211042_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par un arrêté du 15 avril 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois à compter de la date de sa rétention.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2300693_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A C, représenté par Me Lalevic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de La Réunion a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505881_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
) de suspendre, en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 4 juin 2025 portant suspension de la validité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200542_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 2° Les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206225_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202274_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme A B demande au tribunal de réduire la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire décidée par arrêté du
Source officielle4ème chambre
DTA_2105244_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2102061_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601408_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire à la suite d’un contrôle d’alcoolémie positif, révélant un taux d’alcool de 0,66 mg/l d’air expiré.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202144_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleZUPAN David
DTA_2201104_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En l'espèce, en se bornant à relever que l'arrêté en litige lui a été notifié cinq jours après le contrôle routier auquel il a été soumis, M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2209945_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ses dires, d'un prétendu aveu de Mme G quant à une utilisation frauduleuse, de sa part, du système de contrôle des horaires des salariés. 5.
Source officiellePage 12 sur 721