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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100135_20230317
17 mars 2023
C ; une fois la somme créditée, le Crédit agricole Titres transfère l'argent du compte " opération en instance " sur le compte courant de M.
4ème Chambre
DTA_2104958_20230629
29 juin 2023
A l'issue de ce contrôle, faute de justificatifs quant à l'origine et au détail de la somme de 8 309 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.
1ère chambre
DTA_2100529_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2021, la SARL Tikiti demande au tribunal de prononcer la restitution d'une somme de 41 748 euros afférente à un crédit d'impôt sur les
DTA_2102739_20231019
19 octobre 2023
réalisés en France et en Belgique, ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en Belgique.
DTA_2011259_20240705
5 juillet 2024
capitaux mobiliers. 8.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215029_20221205
5 décembre 2022
Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile 5G et aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui a été autorisée le 12 novembre
DTA_2000156_20220704
4 juillet 2022
Il soutient que : - les nouveaux cycles de travail créent une distorsion entre les agents affectés à la délégation territoriale de Colomiers (Toulouse) et les autres agents en poste dans la zone sud,
Chambre 1
DTA_2201997_20250926
26 septembre 2025
que la réduction de capital se traduisant par une réduction de la valeur nominale des parts de la SARL NetS Patrimoine et donc par un remboursement d'une partie de l'apport effectué par Mme D par le crédit
DTA_2201998_20250926
A au titre de l'année 2015 la plus-value de cession de valeurs mobilières telle que déterminée par l'administration à hauteur d'un montant brut de 342 644 euros sur le fondement de l'article 150-0 A et
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523852_20260416
16 avril 2026
La société a introduit le 22 septembre 2023 une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche (CIR) et de crédit d’impôt innovation (CII) d’un montant total de 325 669 euros au titre de l’année
7ème Chambre
DTA_2302802_20250610
10 juin 2025
de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
2ème Chambre
DTA_2100430_20230302
2 mars 2023
titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 7.
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
A l'issue du contrôle, le service a requalifié en dividendes immédiatement imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l'abus de droit fiscal prévu à l'article L
DTA_2000099_20221207
7 décembre 2022
regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande de mobilisation
5ème Chambre
DTA_1906363_20230110
10 janvier 2023
Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () ".
DTA_2305803_20260305
5 mars 2026
requête enregistrée le 23 novembre 2023 sous le n°2305803, la société par actions simplifiée (SAS) Iadaptime, représentée par Me Rossi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement du crédit
DTA_2203705_20251203
3 décembre 2025
droit au crédit d'impôt sont : / (…) b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations (…) ».
DTA_2203706_20251203
DTA_2004115_20230316
16 mars 2023
logement de ses salariés durant l'exécution d'un chantier et les honoraires d'avocat exposés ; - c'est-à-tort que l'administration a réputé distribués en leurs mains des revenus liés au montant créditeur
6ème Chambre
DTA_2302693_20260305
proposition de rectification du 10 novembre 2021 est insuffisamment motivée ; - les indemnités journalières versées par le régime social des indépendants ne sont pas imposables ; - il est éligible au crédit
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