du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a retiré la décision par laquelle il a tacitement fait droit à sa demande d’indemnisation de la mise en activité partielle d’une partie de ses salariés

du 6 mars 2023 par laquelle la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde a retiré ses décisions des 11 avril 2020, 26 octobre 2020, 10 février 2021, 2 avril 2021

a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par son employeur la société Seris Security à l'encontre de la décision du 9 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé

Elle soutient que : - la décision du 18 août 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - l'administration a commis une erreur de droit, elle ne pouvait retirer les deux décisions d'acceptation

Elle soutient que : - la décision du 18 août 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - l'administration a commis une erreur de droit, elle ne pouvait retirer ses deux décisions d'acceptation

des établissements de Bastia et de Corte placés en activité partielle au mois d'avril 2020 ; - par courrier du 12 janvier 2021, la DIRRECTE l'a informée de sa décision à intervenir de retirer les autorisations

d’Île-de-France a retiré la même décision d’autorisation d’activité partielle n°094AKPO0102 sur la période allant de juin 2020 à mai 2021 ; ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé

D, représenté par Me Faivre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié

Après avoir été mis en possession de sa carte, celle-ci lui a été retirée au cours du même rendez-vous.

du 3 décembre 2024 par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a retiré la décision implicite, née le 11 novembre 2024, de rejet du recours hiérarchique formé par M.

Par une décision du 7 juin 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) a retiré ces décisions et décidé le recouvrement auprès de la requérante de la

Par suite, la décision attaquée doit être regardée comme une décision de retrait de ces deux documents de séjour. 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signé par M.

sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entaché d'erreur d'appréciation, le préfet de l'Essonne aurait légalement pris la même décision.

La décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

A..., représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a retiré son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

du 26 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de Mme G, a annulé la décision de l'inspecteur

cette décision.

Par une décision du 9 mai 2022, dont la société Un toit pour tous demande l'annulation, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités a partiellement retiré les décisions des 10

A G n'est pas fondé à demander l'annulation la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le préfet a retiré son titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ".

A B conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision