CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2200509_20250925
25 septembre 2025
Par décision du 17 novembre 2021, la CAF a, après avis de la commission de recours amiable, rejeté le recours administratif formé par M. B en ce qui concerne l'indu d'ALF, d'un montant de 258 euros.
2ème chambre
DTA_2300151_20250701
1 juillet 2025
Vu : - le règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
En ce qui concerne la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : Aux termes de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste
2ème Chambre
DTA_2210713_20250318
18 mars 2025
départementale des impôts ne s'est pas prononcée sur l'existence d'un avantage occulte ; - le montant des revenus bruts rectifiés de M.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003518_20221130
30 novembre 2022
D'autre part, en vue de la révision de la valeur locative des locaux professionnels, l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu, dans son VII, que la commission
5ème Chambre
DTA_2003698_20230613
13 juin 2023
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. () ". 5.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202160_20230303
3 mars 2023
Par une décision du 3 mai 2022, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de faire droit à sa demande.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2404049_20260306
6 mars 2026
droits à l’allocation personnelle pour le logement (APL) du 1er avril 2018 au 31 mai 2021, période pendant laquelle son fils B... a vécu en résidence alternée à son domicile, et de lui reverser le montant
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110575_20230620
20 juin 2023
à la demande du contribuable, que lorsqu'un désaccord persiste sur les rectifications notifiées selon la procédure contradictoire.
3ème Chambre
DTA_2103713_20240925
25 septembre 2024
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie du désaccord entre l'administration et la société.
1ère chambre
DTA_2101350_20240606
6 juin 2024
10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
Le montant des ressources ainsi déterminées est affecté des déductions et abattements fixés par le II de l'article R. 351-5 ". 7.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1927724_20231108
8 novembre 2023
à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des
Juge unique 8
DTA_2302951_20250613
13 juin 2025
C B, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie, après avis de la commission
JU Chambre Sociale
DTA_2401353_20250527
27 mai 2025
A est dans une situation de précarité telle qu'elle le place dans l'impossibilité de rembourser l'indu d'un montant de 1 823,34 euros.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2204212_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que : - la procédure d'évaluation retenue en 2017 est irrégulière dès lors qu'elle a été privée de la garantie tenant à la saisine préalable de la commission communale des impôts directs
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2103233_20230309
9 mars 2023
administrative, une mesure d'expertise portant sur l'évaluation du prix du m3 d'eau potable à la suite de la dénonciation de la convention de fourniture d'eau potable du 24 juin 2008 et au constat du désaccord
DTA_2108415_20230628
28 juin 2023
Toutefois, par une décision du 12 juillet 2021 la caisse d'allocations familiales de la Drôme a mis à sa charge un indu de cette allocation d'un montant de 502 euros pour la période d'avril à juin 2021
Chambre 1
DTA_2202122_20250718
18 juillet 2025
Mme A soutient que la commission aurait dû se déclarer incompétente dans la mesure où les désaccords ou les questions dont elle était saisie concernaient des droits d'enregistrement et la taxe sur la publicité
8ème chambre
DTA_2110205_20240515
15 mai 2024
Syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons, représentés par Me Pierson, concluent au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'une indemnisation soit limitée à un montant
Page 12 sur 31