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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2215851_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200493_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

E B, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217043_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302811_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314080_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302039_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217654_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Dans ces conditions, et alors que la décision en litige ne contient aucune référence à cette demande, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213225_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par des décisions du 29 août 2022, dont M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2408128_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

de motivation ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisiosn portant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502337_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

En outre, elle n'établit pas que la décision en litige impliquerait pour elle de retourner dans son pays d'origine, comme énoncé au point 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301376_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203224_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

dépourvue de base légale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304181_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En premier lieu, la décision faisant à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507726_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302550_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par une décision du 12 novembre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmé par un arrêt de la cour national du droit d'asile par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201921_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304398_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Cette décision a été confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 31 janvier 2017.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503231_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne la décision d'éloignement : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313880_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision contestée est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311910_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient que la décision portant transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant, qu'elle

Source officielle

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