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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401243_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a confirmé le retrait total de la prime de transition énergétique qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2008353_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601818_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales confirme les modalités de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502412_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504076_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507555_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508261_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303175_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301589_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503721_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504538_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108054_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2112146_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402339_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le conseil médical a confirmé l'avis défavorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407241_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler : 1°) la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a confirmé le rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309358_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

ajournant à un an sa demande de naturalisation et confirmé cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202047_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a confirmé la suspension de son allocation de revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2201839_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision du 10 septembre 2022 lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502350_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400337_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle

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