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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2314640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire aurait dû conduire le préfet à refuser le concours de la force publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108073_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Source officielleChambre 2
DTA_2101727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202232_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
alimentaire qu'elle perçoit est systématiquement reversée à cette dernière ; - elle ne perçoit plus depuis le mois de décembre 2022 la prestation compensatoire mise à la charge de son ex-conjoint par décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2105335_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Source officielle5ème chambre
DTA_2300959_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
en termes de comptabilisation du temps de travail, ce qui ne peut pas justifier une sanction ; - les manquements retenus s'agissant de la rémunération des apprenties n'ont pas fait l'objet d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310696_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B C, Mme D C et Mme E C demandent au tribunal d'annuler le jugement du 15 mars 2021 du tribunal judiciaire d'Evry ainsi que la décision du 12 avril 2023 par laquelle le procureur du parquet d'Evry a classé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508313_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509051_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
E C saisit le tribunal d'une demande d'aide à l'exécution de deux ordonnances pénales rendues par le tribunal judiciaire de Dunkerque, ayant condamné M. A F et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501587_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet du Doubs a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600028_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ;(…) / II.- Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222546_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
Le 5 octobre 2022, en application de ces décisions judiciaires, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a émis le titre de perception n° 091000 007 001 075 262301 2022 0007499 d'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502903_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il indique que la saisie de la décision judiciaire a été effectuée et que M. A peut reprendre sa démarche auprès de l'ANTS. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501645_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
Source officielleJuge Unique
DTA_2307228_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A soutient que : - La décision n'est pas motivée ; - La décision est infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308103_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
au juge des référés de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 6 avril 2023 en vue du recouvrement d'un trop-perçu résultant de l'exécution d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300773_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de justice, aux auteurs de ces faits lorsqu'ils sont insolvables ou se soustraient à l'exécution de cette décision de justice, alors même que l'administration serait subrogée dans les droits de son agent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305760_20250210
10 février 2025
10 février 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530579_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « 1° Sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques les condamnations prononcées par des décisions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006190_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaitre du présent litige dès lors que l'invalidation du titre de conduire de l'intéressé résulte d'une décision judiciaire
Source officiellePage 12 sur 4580