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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001093_20221004
4 octobre 2022
La ministre indique par ailleurs que la dégradation de la manière de servir de l'intéressé a été constaté à compter du mois de mai 2019. 7.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305272_20230905
5 septembre 2023
Dans ces conditions, et alors que dans la nuit du 31 août au 1er septembre 2023, de nouvelles dégradations étaient commises sur des engins de chantier, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que
juge unique (6)
DTA_2307747_20251029
29 octobre 2025
B... demande au tribunal de condamner la commune de Gosnay à lui verser la somme de 217,60 euros en réparation du préjudice matériel qu’il estime avoir subi en raison d’une chaussée dégradée.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207887_20230330
30 mars 2023
C a constaté que celui-ci présentait des dégradations au niveau de l'aile avant droite, du pare-chocs avant et de la direction.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302500_20231201
1 décembre 2023
code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Saint Quentin sur Sauxillanges (63490) afin de déterminer la nature du mur en bord de leur propriété affecté de désordres et qui se dégrade
Juge unique (3)
DTA_2105239_20230630
30 juin 2023
Il soutient que l'état de dégradation de l'immeuble en cause, qui le rend impropre à toute utilisation, fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme une propriété bâtie.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510511_20250825
25 août 2025
Elle soutient que : - il existe une situation d'urgence ; en effet, l'occupation du bâtiment entrave le bon fonctionnement des services municipaux ; il existe des risques de dégradation de la construction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609777_20260423
23 avril 2026
rectorat de l’académie de Paris de procéder sans délai à la saisine de l’assurance du tiers impliqué ; 2°) de prendre toute mesure utile permettant la réparation de son préjudice, compte tenu de la dégradation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504391_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme A B demande au tribunal un remboursement à la suite de la dégradation par la gendarmerie d'objets placés sous scellés.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300675_20231116
16 novembre 2023
Ils demandent au tribunal administratif d'interdire à leur voisin d'accéder à leur terrain et de dégrader leurs arbres ainsi que sa condamnation à leur verser des dommages et intérêts en raison des dommages
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307086_20231129
29 novembre 2023
B C et Mme A D demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°112 par lequel la commune de Ligny en Cambrésis a mis à leur charge la somme de 500 euros à titre de dédommagements pour dégradations
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400317_20240325
25 mars 2024
B A porte plainte pour maltraitance, menaces et insultes suite à ses interpellations quant à la dégradation du service public.
DTA_2303177_20250113
13 janvier 2025
Ils soutiennent que ledit chemin s'est fortement dégradé, faute d'entretien et de travaux appropriés, et que l'évacuation des eaux de pluie n'est plus assurée.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301526_20230613
13 juin 2023
J C. 3°) dire si lesdits ouvrages présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou,
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203946_20230613
Le 8 décembre 2018, les locaux de la société CIC Paris Boetie, situés 42 rue de la Boétie, 8ème arrondissement, ont fait l'objet de dégradations matérielles.
Juge unique 3
DTA_2207243_20251002
2 octobre 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
3ème chambre
DTA_2300748_20250221
21 février 2025
- l'arrêté du 7 décembre 2022 est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où la condamnation qui a été prononcée le 25 septembre 1996 par le tribunal correctionnel d'Ales, pour des faits de dégradation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404611_20241106
6 novembre 2024
ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, sa mise en cause résultant uniquement de sa présence à proximité de la machine qui a été dégradée par deux de ses collègues ; son
1ère chambre bis
DTA_2100978_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
DTA_2100979_20231011
Le 18 novembre 2018, le commerce à l'enseigne Besta Bavaria Moto, situé au n°14 du chemin des Anglais au Port, a été l'objet d'un vol de plusieurs véhicules, ainsi que de multiples dégradations.
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