CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2104667_20250213
13 février 2025
une lettre personnelle de soutien, adresser aux équipes un courrier, rappelant le cadre juridique du fonctionnement d'un pôle clinique, le risque pénal encouru pour dénonciation calomnieuse, et le risque
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603724_20260415
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel(…) et les magistrats
1ère chambre
DTA_2101415_20230615
15 juin 2023
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'établissement public Voies Navigables de France, à Mme F A et au président du tribunal judiciaire de Versailles.
4ème Chambre
DTA_2207979_20260511
11 mai 2026
Vu : le code de l'urbanisme ; l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY00425 du 28 décembre 2021 ; l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY00949 du 26 juillet 2022 ;
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923848_20220729
29 juillet 2022
Par la présente requête, M. D A demande l'annulation de cette décision. 2.
4ème chambre
DTA_2402478_20250423
23 avril 2025
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.
DTA_2207293_20260511
et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
2ème chambre
DTA_2205322_20251211
11 décembre 2025
Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
DTA_2202773_20250220
20 février 2025
La société Méthadoux Energies a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, par un arrêt du 6 mars 2018, a annulé le jugement du 28 avril 2016 ainsi que l'arrêté
Juge social
DTA_2400514_20250925
25 septembre 2025
Par ailleurs, lorsqu’une offre de logement est notifiée par voie de courrier recommandé avec avis de réception, le délai de réponse indiqué dans l’offre court à partir de la réception effective du pli
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2203328_20230113
13 janvier 2023
recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310811_20251127
27 novembre 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401049_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
DTA_2301745_20240206
6 février 2024
Par lettre recommandée du même jour, constituant mise en demeure, ce service de la préfecture de la Côte-d'Or lui a demandé de compléter son dossier en produisant huit documents, qu'il énumérait, avant
DTA_2301554_20250527
27 mai 2025
recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation.
6ème Chambre
DTA_2203713_20250327
27 mars 2025
S'il est tout d'abord constant que le pli contenant la proposition de rectification du 16 décembre 2010, envoyé en recommandé avec accusé de réception, a été vainement présenté à l'adresse de la SAS Bense
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600072_20260113
13 janvier 2026
DTA_2100862_20240530
30 mai 2024
Par une lettre du 11 août 2020, le maire de Charleville-Mézières a informé le pétitionnaire de l'incomplétude de son dossier de demande et lui a demandé de le compléter en fournissant, dans un délai de
3ème chambre
DTA_2300250_20251017
17 octobre 2025
quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée. / Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. / L'expert recueille et consigne les
Juge unique cellule 7
DTA_2105501_20230322
22 mars 2023
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