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1 787 résultats pour « demande adressée par lettre recommandée au premier président d'une cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2104667_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

une lettre personnelle de soutien, adresser aux équipes un courrier, rappelant le cadre juridique du fonctionnement d'un pôle clinique, le risque pénal encouru pour dénonciation calomnieuse, et le risque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603724_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel(…) et les magistrats

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101415_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'établissement public Voies Navigables de France, à Mme F A et au président du tribunal judiciaire de Versailles.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207979_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu : le code de l'urbanisme ; l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY00425 du 28 décembre 2021 ; l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY00949 du 26 juillet 2022 ;

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1923848_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par la présente requête, M. D A demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402478_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207293_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205322_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202773_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La société Méthadoux Energies a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, par un arrêt du 6 mars 2018, a annulé le jugement du 28 avril 2016 ainsi que l'arrêté

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400514_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par ailleurs, lorsqu’une offre de logement est notifiée par voie de courrier recommandé avec avis de réception, le délai de réponse indiqué dans l’offre court à partir de la réception effective du pli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203328_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310811_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401049_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301745_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par lettre recommandée du même jour, constituant mise en demeure, ce service de la préfecture de la Côte-d'Or lui a demandé de compléter son dossier en produisant huit documents, qu'il énumérait, avant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301554_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203713_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

S'il est tout d'abord constant que le pli contenant la proposition de rectification du 16 décembre 2010, envoyé en recommandé avec accusé de réception, a été vainement présenté à l'adresse de la SAS Bense

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600072_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par

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TA

1ère chambre

DTA_2100862_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par une lettre du 11 août 2020, le maire de Charleville-Mézières a informé le pétitionnaire de l'incomplétude de son dossier de demande et lui a demandé de le compléter en fournissant, dans un délai de

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TA

3ème chambre

DTA_2300250_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée. / Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. / L'expert recueille et consigne les

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105501_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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