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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501303_20260331
31 mars 2026
n’ait sollicité la remise de cette dette auprès de l’administration.
Juge unique (6)
DTA_2207912_20230724
24 juillet 2023
de 4 372,29 euros versée au titre de l'aide sociale à l'hébergement ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de ses dettes.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503017_20260326
26 mars 2026
B..., représentée par Me Faget, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 1 466,66 euros en réparation des préjudices
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401387_20251209
9 décembre 2025
Haute-Vienne du 30 mai 2024 lui accordant la remise partielle de l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 529,88 euros, ramenant celui-ci à 764,94 euros ; 2°) de la décharger de la somme
Juge unique cellule 7
DTA_2104329_20221012
12 octobre 2022
Lors de ce changement de situation, Mme B a également effectué une déclaration de ressources, par téléphone avec un agent de la CAF du Lot, visant à déduire le montant des sommes d'argent qu'elle versait
Juge unique 8
DTA_2201222_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
1ère Chambre (JU)
DTA_2111035_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
DTA_2109039_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2213752_20250930
30 septembre 2025
Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202967_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de
Juge Unique
DTA_2203512_20230728
28 juillet 2023
Cette dette a fait l'objet d'une contrainte n° IT4 001 devenue définitive émise le 25 août 2020 à l'encontre de la requérante.
5ème Chambre
DTA_2203177_20231121
21 novembre 2023
d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2405064_20251208
8 décembre 2025
C... soutient que ces sommes proviennent d’anciens clients et ont été reversées sur son compte professionnel, les relevés bancaires qu’il fournit ne permettent pas d’établir que la totalité de ces sommes
DTA_2100368_20220915
15 septembre 2022
; 2°) à titre subsidiaire, lui accorder la remise gracieuse de sa dette ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes déjà perçues, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Cellule juge unique
DTA_2302943_20241120
20 novembre 2024
de 883 euros et de mettre à la charge de Mme B la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
de la somme réclamée () ". 10.
DTA_2302928_20250306
prélevées en remboursement des sommes prélevées en remboursement de cette somme ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de procéder à un nouveau calcul
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403760_20240827
27 août 2024
12 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2024 de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui accordant une remise de 370,88 euros d'une dette
DTA_2100599_20220915
Si Mme D demande également la remise gracieuse de sa dette, il résulte de l'instruction que l'indu litigieux est soldé depuis novembre 2019.
1ère chambre
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 421-1 de ce code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
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