Le requérant a sollicité une remise de cette dette auprès de la caisse d'allocations familiales de la Savoie, la dette étant alors de 523,49 euros. Dans la présente instance, M.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur

A... que sa créance lui avait été transférée et que c’est auprès d’elle que l’allocataire devait s’acquitter du règlement de sa dette de RSA. M.

Si la société requérante soutient que cette succession d'écritures n'a entraîné aucune variation d'actif, la dette de Mme E étant éteinte par l'inscription d'une dette de même montant au débit du compte

L'administration a, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, recherché le paiement de la dette auprès des associés, à hauteur de leurs parts respectives.

L'administration a, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, recherché le paiement de la dette auprès des associés, à hauteur de leurs parts respectives. M.

Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de s’acquitter du montant dont elle demeure débitrice.

Il soutient qu’il se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de s’acquitter du montant dont il demeure débiteur.

Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise de dette. Sur l'étendue du litige : 2.

B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Il soutient qu'il est dans une situation financière précaire telle qu'il ne peut pas s'acquitter de la dette réclamée.

portant sur ces indus de prime d'activité ; 3°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Dès lors, M. et Mme C... n’établissent pas être dans une situation de précarité telle qu’ils seraient dans l’incapacité de s’acquitter du solde de leur dette d’APL, alors au demeurant qu’il résulte de

Par la présente requête, Mme C demande la remise gracieuse du solde de sa dette de revenu de solidarité active. 2.

B était débiteur à concurrence de 226 760,33 euros au 31 décembre 2015 et de 860 651,13 euros au 31 décembre 2016.

Par courrier du 23 décembre 2021, Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette, demande rejetée, en ce qui concerne la dette de revenu de solidarité active, par courrier du 15 février 2022.

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il avait manqué à ses obligations fiscales en contractant auprès du Trésor public une dette fiscale de 1 621 euros. 5.

En l'espèce, la SAS Sport France a opté pour le régime de l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits selon une déclaration du 16 mai 2000.