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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204970_20230607
7 juin 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Foix (Ariège) l'a informé de la suppression de son droit à l'allocation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310728_20230515
15 mai 2023
de l'inspection du travail de ne pas autoriser son licenciement aura des conséquences graves sur la santé et la sécurité des salariés en poste ; les salariés ont informé leur employeur d'exercer leur droit
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601058_20260226
26 février 2026
à l’emploi ; elle méconnaît le droit au respect du principe de sécurité juridique et au caractère créateur de droits de l’ARCE.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303820_20231129
29 novembre 2023
En second lieu, les indications résultant des documents ainsi délivrés à Mme B, dont notamment l'attestation de fin de contrat lui permettant d'exercer des droits à l'allocation de retour à l'emploi, révèlent
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601544_20260506
6 mai 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision France Travail Auvergne Rhône-Alpes en date du 26 novembre 2025 portant reprise de ses droits l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) appliquant
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300560_20230221
21 février 2023
du 6 décembre 2022 par laquelle la directrice des affaires médicales du centre hospitalier universitaire de Nice a refusé de lui délivrer une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits
ORTA_2609896_20260415
15 avril 2026
des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de lui remettre une attestation d’employeur destinée à France Travail lui permettant de faire valoir ses droits
2ème chambre
DTA_2509048_20260323
23 mars 2026
du 3° de l’article L. 612-2 et des 1°, 4°et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée
Reconduite à la frontière
DTA_2207240_20220630
30 juin 2022
soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420347_20250121
21 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2309510_20231116
16 novembre 2023
préalablement à sa décision, de démontrer qu'il remplissait les conditions posées par l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500691_20250520
20 mai 2025
code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de l'ouest guyanais de rectifier son attestation employeur destinée à France Travail remplie de façon erronée et la privant de ses droits
3ème chambre
DTA_2404628_20250207
7 février 2025
Sur la décision portant interdiction de retour 8.
3ème Chambre
DTA_2504061_20250808
8 août 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; -
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302056_20250115
15 janvier 2025
Par une décision en date du 7 mars 2023 le département du Finistère a rejeté son recours au motif qu'il n'avait pas justifié avoir fait valoir ses droits à l'allocation spécifique de solidarité. M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304053_20231019
19 octobre 2023
en liquidation judiciaire en septembre 2023, il ne perçoit plus aucun revenu et se trouve dans une situation financière très difficile d'autant qu'en tant qu'entrepreneur individuel, il n'ouvre pas droit
5ème Chambre
DTA_2300521_20230530
30 mai 2023
- le refus de titre de séjour repose sur des faits matériellement inexacts et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Chambre 1
DTA_2201389_20220712
12 juillet 2022
d'asile ; - son retour portera une atteinte disproportionnée aux articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ni le requérant,
DTA_2403819_20251107
7 novembre 2025
d’asile ; - l’interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300641_20230207
7 février 2023
au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît son droit d'asile ; - l'interdiction de retour porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale
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