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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301099_20250703
3 juillet 2025
garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 15 de cette convention : " Article 15 - voies des associations syndicales libres.
9ème chambre
DTA_2009243_20241112
12 novembre 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A et l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire ne sont pas fondés.
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
C à des réunions en lien avec son mandat syndical ainsi sur la nature et le montant des frais dont il demandait le remboursement, ces éléments qui sont liés aux impératifs de gestion d'une entreprise ne
6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. ".
5ème chambre
DTA_2310659_20260203
3 février 2026
Gros, responsable du centre de Lyon, ancien délégué syndical ayant cessé ses fonctions depuis moins d’un an.
DTA_2300229_20250918
18 septembre 2025
Sur l'intervention de l'union locale des syndicats CGT de la région Martégale : 2.
3 ème Chambre
DTA_2100365_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
4ème Chambre
DTA_2105717_20240605
5 juin 2024
autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du
5ème Chambre
DTA_2206904_20240806
6 août 2024
B E et l'indivision F, représentés par Me Deldique, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 12 juillet 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence
1ère CHAMBRE
DTA_2200129_20220929
29 septembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
2ème chambre
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
C..., salarié de la société Poétic, occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur supply chain, avait été désigné représentant de la section syndicale du syndicat CFE-CGC dans l’entreprise et avait
3ème chambre
DTA_2102659_20230120
20 janvier 2023
Mme A a exercé à partir de l'année 2014 une activité d'agent de production, qualification ouvrier niveau 2, au sein de l'entreprise Walor Vouziers implantée dans les Ardennes.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613410_20260502
2 mai 2026
Il soutient que : - l’urgence est avérée dès lors qu’il est l’unique représentant du syndicat Force ouvrière dans son entreprise ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté
CHAMBRE 1
DTA_2300910_20260219
19 février 2026
Par un courrier en date du 15 décembre 2022, le conseil du syndicat mixte a informé le syndicat des copropriétaires du rejet de sa demande.
DTA_2001292_20220706
6 juillet 2022
droit à ses demandes d'avancement au niveau III.3 pour les années antérieures ; tous les permanents syndicaux ayant obtenu leurs unités de certification ont été promus ; un poste supplémentaire aurait
DTA_2100595_20220929
Le 21 mai 2021, se sont déroulées les élections professionnelles du comité d'entreprise de l'OPH pour lesquelles Mme E était candidate pour la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP
Chambre 1
DTA_2001596_20221004
4 octobre 2022
est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
2ème Chambre
DTA_2407101_20260430
30 avril 2026
au titre de ses mandats de déléguée syndicale, membre du comité social et économique depuis le 1er février 2024.
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