Ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur en défense, il n'était pas compétent pour statuer sur le recours hiérarchique formé par la SARL HDMS Vision à l'encontre de l'arrêté du 8 décembre 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions

d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.

2005.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer sans délai le visa sollicité, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M.

A soutient que : - il est entré en France en octobre 2020 avec un visa portant la mention " étudiant " valable un an ; il a obtenu une carte de séjour portant la mention " salarié " le 23 août 2023 et

en 2019, le bénéfice du revenu de solidarité active doit s'entendre comme le versement effectif, au titre du mois considéré, d'une somme, qui ne peut être inférieure à 6 euros par mois en vertu de l'article

Article 2 : Il est enjoint au le ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.

-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.

B, ressortissant tunisien né le 24 juin 1986 est entré en France le 9 janvier 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type C multi-entrées valable du 8 octobre 2019 au 4 avril 2020

A..., ressortissant congolais né le 25 juin 2004, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 février 2020, selon ses déclarations, alors qu’il était âgé de 15 ans.

Mme A B a travaillé pour le compte d'une association en qualité de formatrice technicienne qualifiée à compter du 9 octobre 2003.

Le III de cet article dispose, dans sa rédaction résultant de l'article 94 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, que : " Les bénéficiaires de l'allocation prévue

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

et perdurer jusqu'au premier avril 2020, et également du mois de juin 2020 au 1er octobre 2020.

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".