Il y a lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature

Il n'apporte aucun élément précis sur les raisons pour lesquelles il ne sollicite une demande de réexamen qu'après son placement en rétention et sur les éléments circonstanciés de nature à établir les

ou parties d'établissements de construction et de réparation navales établie par arrêté interministériel permettant l'attribution, sous certaines conditions, de l'allocation spécifique de cessation anticipée

La publication de l’arrêté qui inscrit l’établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l’intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, est par elle‑même de

C ne produit aucun élément actuel et circonstancié de nature à établir qu'en cas de retour en Géorgie, il serait effectivement exposé à des menaces ou des traitements au sens de l'article 3 de la convention

La ublication de l’arrêté qui inscrit l’établissement en cause, our une ériode au cours de laquelle l’intéressé y a travaillé, sur la liste établie ar arrêté interministériel est ar elle‑même de nature

circonstanciés de nature à établir, au regard de la teneur des échanges et des questions posées au cours de l'entretien, que la personne ayant mené l'entretien n'était pas qualifiée.

Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ».

qu'elle verse dans la présente instance, notamment des traductions de témoignages et de documents, ne suffisent pas à établir la réalité des craintes dont elle se prévaut.

Toutefois, même en l'absence de demande de titre de séjour, le préfet qui dispose d'éléments suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger est susceptible de bénéficier des dispositions

F ne produit aucune pièce probante et ne fait valoir aucun élément précis et circonstancié de nature à établir qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert en Allemagne

B établit être bénéficiaire de l'ASCAA par un arrêté du 30 avril 2020, il indique dans son attestation d'emploi avoir été affecté à la DIRISI de Brest, or cet établissement ne figure pas sur la liste établie

B établit être bénéficiaire de l'ASCAA par un arrêté du 30 avril 2020, il indique dans son attestation d'emploi avoir été affecté à la DIRISI de Brest, or cet établissement ne figure pas sur la liste établie

tribunal, comme le juge des référés du Conseil d’État, ont déjà pu estimer qu’il n’établissait pas la réalité des risques allégués, l’intéressé n’apporte, à l’appui de la présente requête, pas le moindre élément

nouveau et se bornent à reprendre les éléments précédemment exposés.

Ces éléments circonstanciés sont de nature à établir que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet de police de Paris, un défaut de traitement médical entrainerait pour M.

En l'espèce, et alors que le caractère précis des questions inscrites à l'ordre du jour de la convocation à un conseil municipal constitue une garantie pour ses membres, il n'est fait état d'aucun élément

Par suite, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés, de nature à établir que les dommages auraient été le fait de groupes isolés, organisés dans le seul but de commettre des délits, et sans que

En outre, l'intéressé, qui est entré en France en avril 2023, n'établit ni n'allègue l'existence d'autres attaches personnelles sur le territoire national. Enfin, si M.