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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2512424_20260323
23 mars 2026
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée n’est pas produite ; - le moyen tiré du montant élevé du loyer
1ère Chambre
DTA_2303149_20250520
20 mai 2025
L'article L. 122-5-1 du même code prévoit que : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503134_20250819
19 août 2025
n'est pas adapté à son handicap, dès lors qu'il ne peut y accéder sans l'aide d'une tierce personne ; - il n'est en outre plus adapté à son foyer, composé de deux personnes, et son loyer est trop élevé
5ème chambre
DTA_2302332_20241126
26 novembre 2024
habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent
7ème Chambre
DTA_2201090_20250117
17 janvier 2025
4ème Chambre
DTA_2002497_20220824
24 août 2022
DTA_2007992_20230330
30 mars 2023
1re Section - 1re Chambre
DTA_2309066_20250318
18 mars 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310938_20230920
20 septembre 2023
Eugénie Cotton au Blanc-Mesnil dans l'attente de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relative au renouvellement de l'aide humaine individuelle aux élèves
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300556_20230208
8 février 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice, sous astreinte, de mettre effectivement en place un accompagnant d'élève
DTA_2400491_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : - son préjudice est établi par les conditions dans lesquelles il a été incarcéré et qui se caractérisent d'une part par son confinement, en l'absence de toute activité extérieure à
2ème chambre
DTA_2404779_20250922
22 septembre 2025
Par ailleurs, les condamnations pénales dont il a fait l’objet sont répétées et récentes pour les trois dernières d’entre elles sur une courte période entre janvier 2022 et septembre 2023 et caractérisent
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218649_20250113
13 janvier 2025
Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement.
14ème chambre, DALO
DTA_2313521_20250219
19 février 2025
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement
Chambre 2
DTA_2401891_20250707
7 juillet 2025
d'élèves par classe.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613491_20260505
5 mai 2026
autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601608_20260204
4 février 2026
au sein des UEEA ; - en l’espèce l’UEEA de Serris accueille déjà dix élèves, soit le maximum d’élèves autorisé ; - le SESSAD lui a indiqué que les parents de l’enfant ne l’avaient jamais contacté ;
2e Section - 2e Chambre
DTA_2301662_20250303
3 mars 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, Madame B A, représentée par Me Krief, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les loyers élevés
ORTA_2505432_20250423
23 avril 2025
Il ressort des termes de l'attestation de décision favorable du 24 janvier 2025 qu'une carte de séjour, valable du 15 septembre 2024 au 14 novembre 2025 portant la mention " étudiant-élève " est actuellement
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600165_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’élève en classe de terminale, la décision attaquée interrompt brutalement sa scolarité, compromet ses chances de passer les examens du
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