Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier du caractère viable de son entreprise, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

afférent à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; - le délai de reprise des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : M. B...

Sur le non-lieu à statuer : 2.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées par M.

, qui a conduit à ce qu'il ne puisse pas la faire, et de procéder à l'enregistrement de sa demande de changement de statut vers " recherche d'emploi/création d'entreprise " en le munissant d'un récépissé

Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

et de lui délivrer un titre de séjour " recherche d'emploi/création d'entreprise ".

Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions du préfet aux fins de non-lieu à statuer : 3.

B... pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : M.

séjour portant la mention " recherche d'emploi/ création d'entreprise ".

Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.