CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410503_20250320
20 mars 2025
La requérante demande le bénéfice de l'exonération de deux ans prévue par l'article 1383 du code général des impôts pour les constructions nouvelles. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606993_20260409
9 avril 2026
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500467_20250304
4 mars 2025
En troisième lieu, le moyen, soulevé oralement à l'audience, tiré de l'existence de circonstances nouvelles faisant obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et affectant
ORTA_2417479_20241118
18 novembre 2024
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 3.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2001584_20221223
23 décembre 2022
. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ()
ORTA_2601399_20260317
17 mars 2026
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 6.
ORTA_2603151_20260218
18 février 2026
ORTA_2519318_20251120
20 novembre 2025
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201246_20220929
29 septembre 2022
de l'article D. 431-7 n'établit pas, par les pièces qu'il produit, et notamment le certificat médical daté du 27 mai 2022, que son état de santé aurait connu une évolution susceptible de révéler l'existence
ORTA_2502561_20250218
18 février 2025
ORTA_2510846_20250701
1 juillet 2025
Pour justifier de l'existence de circonstances nouvelles lui permettant de saisir le juge des référés d'une nouvelle demande tendant à la suspension de la même décision, le requérant soutient qu'il est
ORTA_2518895_20251106
6 novembre 2025
Pour justifier de l’existence de circonstances nouvelles, lui permettant de saisir le juge des référés d’une nouvelle demande tendant à la suspension de la même décision, la requérante soutient que la
ORTA_2519153_20251112
12 novembre 2025
Pour justifier de l’existence de circonstances nouvelles, leur permettant de saisir le juge des référés d’une nouvelle demande tendant à la suspension de la même décision, les requérants font valoir la
ORTA_2505747_20250404
4 avril 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 4.
ORTA_2503703_20250304
ORTA_2500551_20250122
22 janvier 2025
2ème Chambre (JU)
DTA_2101721_20220712
12 juillet 2022
Enfin, l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " Les constructions nouvelles (), les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ()
5ème Chambre
DTA_2104411_20230620
20 juin 2023
. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle
ORTA_2519881_20251118
18 novembre 2025
Pour justifier de l’existence de circonstances nouvelles, lui permettant de saisir le juge des référés d’une nouvelle demande tendant à la suspension de la même décision, le requérant fait valoir son état
ORTA_2519917_20251118
Pour justifier de l’existence de circonstances nouvelles lui permettant de saisir le juge des référés d’une nouvelle demande tendant à la suspension de la même décision, la requérante fait valoir la durée
Page 12 sur 2703