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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302229_20250620
20 juin 2025
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
8ème chambre
DTA_2304426_20231201
1 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
8e Section - MESD
DTA_2226599_20230120
20 janvier 2023
La différence de typographie des chiffres dans l'écriture de cette date sur le document roumain ne saurait, par lui seul, suffire à établir une quelconque falsification. Dans ces conditions, M.
11ème chambre
DTA_2302959_20240130
30 janvier 2024
E B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de l'enfant mineur D B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 décembre 2022 par laquelle la commission
10ème chambre
DTA_2300617_20240222
22 février 2024
dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur dans l'appréciation du caractère non
DTA_2407469_20260116
16 janvier 2026
à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date
DTA_2213077_20240105
5 janvier 2024
En produisant des tickets d'achat de nourriture, d'une console de jeux et de vêtements dont un seul porte la mention de ses nom et prénom ainsi que la copie de chèques à l'ordre de la caisse des écoles
1 ère Chambre
DTA_2205119_20230516
16 mai 2023
résulte de ces dernières dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
1ère chambre
DTA_2400535_20240328
28 mars 2024
ou non conforme à la réalité des actes en question.
3ème chambre
DTA_2309389_20250221
21 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle indique à tort que son acte de naissance est altéré et non vérifiable
3e Section - 2e Chambre
DTA_2403410_20251127
27 novembre 2025
Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309519_20231205
5 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2.
DTA_2302225_20230706
6 juillet 2023
Chambre 2
DTA_2300539_20230615
15 juin 2023
la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles qu'il cite auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non
3ème Chambre
DTA_2207064_20230704
4 juillet 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
2ème Chambre
DTA_2205748_20230118
18 janvier 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201562_20220926
26 septembre 2022
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
5ème chambre
DTA_2303460_20230728
28 juillet 2023
C et a conclu à leur caractère falsifié.
DTA_2200236_20221020
20 octobre 2022
A C, ni à démontrer que les autres documents produits par le requérant seraient falsifiés.
DTA_2107163_20230613
13 juin 2023
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
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