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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307377_20230703
3 juillet 2023
I A. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204717_20230124
24 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande
1ère Chambre
DTA_2103663_20241119
19 novembre 2024
LAeq (6 h - 22 h) (1) : 60 dB (A) ; LAeq (22 h - 6 h) (1) : 55 dB (A) () Une zone est d'ambiance sonore modérée si le niveau de bruit ambiant existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201167_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif
14ème chambre, DALO
DTA_2413455_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il ne lui a pas été demandé de produire le formulaire de saisine de la commission de médiation rempli et signé ; - elle
3ème Chambre (J.U)
DTA_2309411_20250205
5 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des
DTA_2103410_20240116
16 janvier 2024
Par ailleurs, la société anonyme d'habitat à loyer modéré immobilière 3F a requis du préfet des Hauts-de-Seine le concours de la force publique le 16 novembre 2016.
JU 4ème chambre
DTA_2102601_20220927
27 septembre 2022
taxe d'habitation auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et de taxe foncière au titre de l'année 2020, à raison d'une habitation située à Massieux (01600) ; 2°) de mettre à la charge
JU Chambre Sociale
DTA_2305774_20250120
20 janvier 2025
Vu : - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400214_20240626
26 juin 2024
Un tel loyer doit dès lors être regardé comme adapté aux ressources du demandeur et le motif du refus du logement comme étant de pure convenance personnelle. 6.
ORTA_2505187_20251028
28 octobre 2025
Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant de l’astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte dans les limites résultant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1801203_20220804
4 août 2022
Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 2.
ORTA_1805433_20220804
ORTA_1708803_20220804
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510909_20260417
17 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Vilogia, représentée par Me Bala et Me Fourquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306316_20231120
20 novembre 2023
à loyer modéré Axanis, le syndicat des copropriétaires de la résidence Tonga et Samoa, l'association syndicale libre des résidences Tonga et Samoa, a désigné M.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2205533_20230206
6 février 2023
ORTA_2305960_20251009
9 octobre 2025
à la société anonyme (SA) d’habitation à loyer modéré (HLM) Vilogia pour la construction de huit bâtiments comprenant soixante-deux logements sur un terrain situé au 3 avenue Jean Moulin, ensemble le
3ème Chambre
DTA_2204767_20240110
10 janvier 2024
Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code
Juge unique chambre 1
DTA_2200710_20240507
7 mai 2024
qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire, dès lors qu'elle n'a pas annexé à la réponse faite à sa réclamation préalable
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