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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106570_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

par l'article 199 sexdecies du code général des impôts à hauteur de 1 800 euros au titre de l'impôt sur leurs revenus de l'année 2019.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200797_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000613_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L'ancienneté d'une dette d'impôt sur le revenu s'apprécie d'après la date de la mise en recouvrement de cet impôt. 14. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté en défense que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009756_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en son 1er alinéa : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201417_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004003_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

sur le revenu et non imputés au titre des années antérieures.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206427_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004488_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108489_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110151_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (...) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300292_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Ces dépenses ont généré un crédit d'impôt restituable de 3 350 euros sur l'avis d'impôt sur les revenus 2021, émis par rôle 11 du 31 juillet 2022. Le 15 août 2022, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008253_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle soutient que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n'est pas expressément exclu du régime du report en arrière des déficits prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2322385_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200589_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Mais l'administration a toutefois limité, dans un premier temps, l'imputation de ce crédit d'impôt à l'impôt sur le revenu, alors qu'il aurait dû également être imputé, pour son solde, sur les prélèvements

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105592_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 196-1 dudit livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302771_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100728_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A avait imputés pour la détermination de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 et a notifié à ce dernier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305666_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Le service a dès lors remis en cause l’imputation sur les revenus des requérants du déficit déclaré par la SCCV Domaine des Preisses et a soumis à l’impôt sur le revenu la part des bénéfices sociaux correspondant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104054_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109889_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par une décision du 13 avril 2021, le service des impôts des entreprises de Paris 11e Nord a rejeté cette demande. 2.

Source officielle

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