ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

B... a lu son rapport en l’absence des parties.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’inexécution ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Sur la responsabilité de l'administration : En ce qui concerne l'inexécution du contrat de travail : 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

qu'elle avait prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 2.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baizet, juge des référés, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".