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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et ne s'étant pas livré à un examen critique des écritures comptables, dont il ne disposait pas, en les comparant aux déclarations souscrites.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204726_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas été destinataire des propositions de rectification du 19 décembre 2017 et du 19 juin 2018 ni de la mise en demeure du 11 août 2015 de souscrire la déclaration de taxe sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par un courrier du 29 août 2017, la mutuelle Interiale a informé le CDG30 qu'en raison d'un déséquilibre marqué dans le contrat collectif prévoyance adhésion, elle procédait, en tenant compte du préavis
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
et dès le 19 janvier 2020 du relevé des écritures de son compte courant d'associé dans les livres de la société PK Sports, de sorte que l'administration disposait, bien avant la communication des informations
Source officielle2ème chambre
DTA_2513993_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Enfin, la circonstance que le mémoire en défense contiendrait des informations inexactes, notamment en ce qui concerne l’ordre public, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'infirmation de la décision du 16 mars 2021 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303451_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : - le caractère tardif du dépôt de la déclaration d'achèvement de l'immeuble résulte d'un défaut d'information du constructeur ; - le montant de la taxe est exorbitant au regard de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408128_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B implique nécessairement l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le requérant n'a pas justifié avoir souscrit une assurance en qualité de propriétaire occupant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
avant le 1er janvier 1983 et, s'agissant de ceux souscrits à compter de cette même date, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404184_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
D implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2202095_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir l'ensemble des documents nécessaires au calcul de l'indemnité de résiliation et plus particulièrement, l'ensemble des documents relatifs à l'emprunt souscrit
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière à défaut d'indication dans la mise en demeure de souscrire les déclarations de revenus 2014 et 2015 qui lui a été adressée le 11 juillet
Source officielle3ème chambre
DTA_2304581_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Mme A..., qui exerce une activité d’infirmière libérale, précise, dans ses écritures contentieuses, qu’au cours de la période vérifiée, elle a « dû avoir recours ponctuellement à de très nombreux infirmiers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504505_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
dans l'attente, un récépissé avec droit au travail dans un délai de cinq jours ; 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301525_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306540_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212491_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
opérations chirurgicales de reprise ; - il est enfin constitué de la somme de 176,28 euros au titre des frais de consultation pour les opérations chirurgicales à venir ; - l'assurance qu'il a souscrite
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
/Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.
Source officiellePage 12 sur 416