Il a ainsi fait état du caractère récent de l'entrée en France de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Par ailleurs, la convention conclue entre l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux Doubs Dessoubre et M.

Sur les moyens propres à l'interdiction de retour : 12.

Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger

B, ressortissant ivoirien se déclarant né le 11 août 2003, est entré en France, selon ses déclarations, en août 2019.

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

A, ressortissant malien né selon ses déclarations le 31 décembre 2004, est entré sur le territoire français au mois de septembre 2020.

français ; - la décision d’interdiction de retour est entachée d’une insuffisance de motivation ; - la décision d’interdiction de retour est entachée d’une erreur d’appréciation ; - la décision

Sur la légalité des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". 24.

de suspendre l'exécution de la décision implicite du 3 avril 2023 par laquelle le maire de Marseille a rejeté leur demande tendant à la fermeture administrative de la carrosserie K auto 13 et à l'interdiction

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant

B A, ressortissant malien né le 19 novembre 2003, est selon ses déclarations entré en France en mars 2019.

F A, ressortissant guinéen, se déclare être né le 7 novembre 2002 à Conakry (Guinée) et être entré irrégulièrement sur le territoire français le 16 novembre 2016.

de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

C, ressortissant guinéen né le 10 juillet 2002, est entré en France selon ses déclarations en août 2018 et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.