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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315492_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'autre part, aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée, l'invocation
Source officielle9ème chambre
DTA_2309579_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
regroupement familial a été autorisé par le préfet, seuls des motifs tirés de l'atteinte à l'ordre public peuvent justifier légalement une décision de rejet de demande de visa, à l'exclusion de toute invocation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2432395_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dispositions de l’article L. 211-2 et L. 211-5 du code précité n’étant pas applicables aux décisions de refus de procéder à un changement de nom sur le fondement de l’article 61 du code civil, leur invocation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2420569_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A soutient que son renvoi en Ukraine, pays dont il a la nationalité, l'exposera à des risques de traitements inhumains ou dégradants compte tenu de la situation de guerre qui y sévit, la seule invocation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300236_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui du recours formé contre une décision de refus motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire, l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205484_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En outre, l'invocation de potentielles conséquences de la décision attaquée sur les conditions d'exercice des professionnels de santé qui se sont régulièrement inscrits aux actions concernées, ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326975_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
photos relatives à une manifestation ayant eu lieu à Sciences Po le 9 novembre dernier et dénonçant l'impunité dont feraient l'objet les agresseurs sexuels dans cette institution tout comme la seule invocation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501112_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
obligée de passer un " examen " d'anglais incluant un entretien téléphonique de 10 minutes " sous deux mois " ou " avant le 6 mai " sous peine de ne pas valider son année scolaire au sein du CNED, l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410259_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
titre desquels figurent la fraude et le défaut d'établissement du lien de parenté et du lien de filiation en raison du caractère falsifié des documents d'état civil produits, à l'exclusion de toute invocation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506826_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
qu'elle se fonde sur une décision d'éloignement elle-même illégale ; - elle est entachée d'erreur de fait sur l'existence d'une menace à l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur de droit dans l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500173_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la natation et l'accès aux loisirs, et améliore l'accessibilité pour les personnes handicapées ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés, ni même opérants s'agissant de l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508170_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
attaquée : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’erreur de fait ; - elle est entachée d’erreur de droit s’agissant de l’invocation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502584_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’invocation d’une méconnaissance, par l’administration, des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501543_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
dans l’exercice de ses obligations déclaratives revêtent le caractère de fausses déclarations faisant obstacle, en application des dispositions de l’article L. 845-3 du code précité, et nonobstant l’invocation
Source officielle6ème chambre
DTA_2501948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... n’établit pas, par la seule invocation ou supposition d’un défaut de motivation ou de l’absence de dispositions interdisant au jury une telle motivation, que le jury n’aurait pas porté une appréciation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602439_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
prévaloir de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l’encontre de l’arrêté attaqué, celui-ci ne lui refuse pas la délivrance d’un titre de séjour et l’invocation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2521737_20260210
10 février 2026
10 février 2026
E... soutient que son renvoi en Ukraine, pays dont il a la nationalité, l’expose à des risques de traitements inhumains ou dégradants compte tenu de la situation de guerre qui y sévit, la seule invocation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505238_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
étant pas saisi au titre de l’article L. 435-1 du même code, le préfet n’était pas tenu d’examiner d’office si le requérant pouvait être admis au séjour sur ce fondement ; ainsi le moyen tiré de l’invocation
Source officielle7ème chambre
DTA_2210407_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A supposer que l'invocation du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne procède pas d'une erreur de plume
Source officielle2ème chambre
DTA_2201551_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Ce moyen, même s'il n'est pas assorti de l'invocation d'un texte, est, contrairement à ce qui est soutenu en défense, suffisamment précis, car il appartient au juge de rechercher les textes applicables
Source officiellePage 12 sur 44