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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2216144_20241119
19 novembre 2024
7 bis de l'accord franco-algérien.
DTA_2209593_20240702
2 juillet 2024
Le présent jugement implique nécessairement, mais seulement, que le préfet du Nord procède au réexamen de la demande de certificat de résidence algérien présentée par M.
7ème Chambre
DTA_2413156_20260210
10 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
4ème chambre
DTA_2509590_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : « (…) Le certificat de résidence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313475_20240219
19 février 2024
regroupement familial ; e) Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; / f) Au ressortissant algérien qui est en situation
3ème Chambre
DTA_2301232_20230705
5 juillet 2023
A un certificat de résidence algérien d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
5ème Chambre
DTA_2306484_20231026
26 octobre 2023
Eu égard aux exigences posées par les stipulations du h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien rappelées au point 2 du présent jugement et dès lors que M.
1ère chambre
DTA_2501345_20251021
21 octobre 2025
Il a déposé une demande de certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
3 ème Chambre
DTA_2202844_20230105
5 janvier 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2306884_20240213
13 février 2024
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, alors qu'au demeurant la décision contestée se borne à refuser la délivrance d'un certificat de résidence algérien au requérant, les
DTA_2502348_20260319
19 mars 2026
, le préfet du Cher a méconnu le 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2506009_20260312
12 mars 2026
compter de la notification du présent jugement, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans un
Chambre 1
DTA_2201978_20230414
14 avril 2023
Par suite, il appartient au requérant de produire tous éléments permettant au juge d'apprécier si son état de santé justifie la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations
DTA_2200240_20220915
15 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le
DTA_2102308_20230130
30 janvier 2023
, le préfet a méconnu l'article 7 ter de l'accord franco-algérien.
6ème Chambre
DTA_2302042_20240209
9 février 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, la décision du 29 mars 2023, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait du certificat de résidence algérien dont M.
DTA_2309201_20240521
21 mai 2024
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
2e Section - 2e Chambre
DTA_2314213_20240226
26 février 2024
A, né le 13 avril 1982 à Bordj El Kiffan, de nationalité algérienne, s'est vu délivrer, en dernier lieu, un certificat de résident algérien valable du 20 décembre 2019 au 19 décembre 2029.
DTA_2604000_20260505
5 mai 2026
, née le 16 mai 2025, du préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6 et 7 de l’Accord franco-algérien du 27 décembre
8ème Chambre
DTA_2402341_20250513
13 mai 2025
Le 14 octobre 2023, il a sollicité, d'une part, le renouvellement de son certificat de résidence algérien d'un an, et d'autre part la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans.
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