Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées, en ce compris leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'EARL Hervé doit être rejetée. Sur les frais d'instance : 9.

la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

A soutient qu'une telle modification de la procédure de rectification ne pouvait intervenir sans le prononcé préalable du dégrèvement des impositions rectifiées, il ne résulte toutefois pas de l'instruction

Il résulte des mentions des écritures en défense de l’administration que la rectification relative aux charges non déductibles portant sur la rémunération des prestations de présidence a été abandonnée

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2021, le directeur régional des finances publiques conclut au rejet de la requête.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Enfin, si le ministre fait valoir en défense que ce jugement comporte une anomalie en ce qu'il indique avoir été rendu sur requête de Mme A, décédée en 2010, les requérants ont produit en réplique un jugement

Il résulte de l'instruction, en particulier des mentions non contestées de la proposition de rectification du 18 octobre 2016 et de la décision du 30 novembre 2020 rejetant la réclamation contentieuse,

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Dès lors que la requête de M.

Il résulte de ces dispositions que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la caisse d'allocation familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.

pas d'attester de l'authenticité de la rectification du jugement supplétif.

Les requêtes n°s 2204222 et 2401023 formées par le même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Il résulte de l'instruction que, dans sa proposition de rectification, le vérificateur a simplement entendu relever, au surplus d'une argumentation fournie visant à démontrer le caractère non professionnel

Il résulte de l'instruction que, dans sa proposition de rectification, le vérificateur a simplement entendu relever, au surplus d'une argumentation fournie visant à démontrer le caractère non professionnel

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 13 mars 2019, adressée à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. et Mme A dans la requête initialement enregistrée sous le n° 1812094 doivent être rejetées.