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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2305299_20230920
20 septembre 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2325564_20251024
24 octobre 2025
Elle soutient que : l’Eglise de scientologie est reconnue comme une religion dans de nombreux pays et par diverses juridictions françaises ; la Cour européenne des droits de l’homme protège les croyances
Eloignement 72 heures
DTA_2504749_20250805
5 août 2025
ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; 2.
Aide sociale
DTA_2400762_20250130
30 janvier 2025
Le président, juge statuant seul, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607267_20260413
13 avril 2026
Enfin, par le jugement visé ci-dessus en date du 1er avril 2026, la magistrate désignée du tribunal a statué sur le recours au fond de M. B...
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413284_20250206
6 février 2025
La société bureau européen d'assurance hospitalière demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du
JU 9ème chambre
DTA_2308195_20231218
18 décembre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300420_20230118
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16, 17 et 18 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Girsch, demande au juge des référés, statuant par application
JU-5ème chambre
DTA_2205270_20230509
9 mai 2023
B n'est pas fondé à invoquer la situation d'un autre agent qui en outre a formé un recours devant le tribunal.
3ème chambre
DTA_1901908_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par la requérante contre le jugement de ce tribunal statuant sur la requête afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
DTA_2523380_20251226
26 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par la présente requête, la société civile immobilière (SCI) Mennecy GF et la société PP Invest demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402122_20240718
18 juillet 2024
C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311447_20231211
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. et Mme C et A D, représentés par Me Gathelier, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102480_20220912
12 septembre 2022
Elle soutient que le juge administratif est incompétent pour se prononcer sur la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a rejeté la contestation de la requérante du 7 décembre
DTA_2200130_20230620
20 juin 2023
La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.
Juge unique 1
DTA_2201162_20220922
22 septembre 2022
Les intéressés ont exercé un recours contre cette décision devant la CNDA.
DTA_2201163_20220922
2ème chambre
DTA_2203439_20260108
8 janvier 2026
En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu’il n’appartient pas au juge, statuant à l’issue d’une procédure de régularisation d’un document d’urbanisme, de statuer sur des moyens
11ème chambre
DTA_2307370_20240409
9 avril 2024
Par une décision implicite née le 23 janvier 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601418_20260411
11 avril 2026
En premier lieu, il n’entre pas dans les attributions du juge des référés statuant dans le cadre de la procédure prévue par l’article L521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de retirer
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