Par une décision du 7 juin 2011, la société Ricoh Imaging Europe a été autorisée par l'inspection du travail du Val-d'Oise à licencier M. A, délégué du personnel, pour motif disciplinaire.

Le 8 avril 2019, la société Ausy, dont le siège social se situe à Sèvres (Hauts-de-Seine), a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme B A, recrutée

Le 11 août 2020, le centre hospitalier Yves Touraine a sollicité à nouveau de l’inspection du travail une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. A....

En cinquième lieu, Mme A... fait valoir que le licenciement n’est pas dépourvu de lien avec ses fonctions représentatives.

B... une licence à titre provisoire lui permettant de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la FFSA au titre de l’année 2026, jusqu’à ce qu’il soit statué

E a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire, fixé le 23 juin 2020.

E a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire, fixé le 23 juin 2020.

Par suite, en prononçant le licenciement de M.

Par une décision du 22 mai 2023, la présidente du groupement lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement à compter du 9 juin 2023.

au titre des congés payés y afférents, 57 678,06 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 57 678,06 euros au titre de de l'indemnité compensatrice du préavis

pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre les sommes de 1 000 euros à la charge de la société Europe service déchets et 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

est en lien avec son mandat.

Le 30 juin 2021, le CSE a émis un avis défavorable à ce licenciement.

Le 31 juillet 2020, la société Smile a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier ce salarié pour motif disciplinaire.

pour motif disciplinaire de M.

A ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail, à titre principal, d'autoriser le licenciement de M.

licenciement.

pour faute ; 2°) d'annuler la décision de licenciement pour faute disciplinaire du 31 janvier 2022 ; 3°) d'ordonner sa réintégration au sein de la société NACC ; 4°) de condamner la société NACC

La société TVO a sollicité l'autorisation de licencier M. A pour motifs disciplinaires en invoquant trois griefs.

La SAS LINEX PANNEAUX a sollicité le 18 juin 2020, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.