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37 798 résultats pour « limitation par les requisitions du ministere public (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2302973_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 7 septembre 2023, Mme B A, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de sa fille

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211280_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 7 septembre 2023, Mme B D, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de sa

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2307662_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par sa requête, la SARL Heiligenstein demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 25 septembre 2023 de la Première ministre, ensemble la décision de rejet du ministre de l'économie et des finances

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2307907_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par sa requête, la société Froehlich demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 25 septembre 2023 de la Première ministre, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200583_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2404931_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par une contrainte émise le 14 juin 2024, Pôle emploi, devenu France Travail, a mis en recouvrement cette somme réduit à 17 205,68 euros après déductions. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100276_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. LOUVEL

DTA_2401341_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Celle-ci peut, en vertu des dispositions de l’article L. 5425-1 du même code, se cumuler avec les revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite dans des conditions et limites fixées par décret

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224016_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Truilhé, - les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Pitcher, représentant M. B.

Source officielle
TA

3e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207000_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200483_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105787_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201738_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204286_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

code de l'urbanisme et de le transmettre au ministère public : 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2204942_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M.

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TA

3ème chambre

DTA_2101972_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2105084_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 mars 2021, délivré au nom de l'Etat, par lequel le maire de Betchat a déclaré non réalisable la construction d'une maison d'habitation

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509576_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article

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TA

Président Delage

DTA_2306292_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée et des pièces complémentaires enregistrées le 31 juillet 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401609_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 janvier 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a refusé de procéder à sa nomination en

Source officielle

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