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DÉCISION / ECLI
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4ème chambre, JU
DTA_2302973_20250724
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 7 septembre 2023, Mme B A, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de sa fille
DTA_2211280_20250724
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 7 septembre 2023, Mme B D, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de sa
5e chambre
DTA_2307662_20250725
25 juillet 2025
Par sa requête, la SARL Heiligenstein demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 25 septembre 2023 de la Première ministre, ensemble la décision de rejet du ministre de l'économie et des finances
DTA_2307907_20250725
Par sa requête, la société Froehlich demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 25 septembre 2023 de la Première ministre, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances du
1ère Chambre
DTA_2200583_20231030
30 octobre 2023
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; () ". 3.
Juge unique 7
DTA_2404931_20251224
24 décembre 2025
Par une contrainte émise le 14 juin 2024, Pôle emploi, devenu France Travail, a mis en recouvrement cette somme réduit à 17 205,68 euros après déductions. Par la présente requête, M.
4ème chambre
DTA_2100276_20230918
18 septembre 2023
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites
MSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2401341_20260327
27 mars 2026
Celle-ci peut, en vertu des dispositions de l’article L. 5425-1 du même code, se cumuler avec les revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite dans des conditions et limites fixées par décret
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224016_20241105
5 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Truilhé, - les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Pitcher, représentant M. B.
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207000_20240422
22 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200483_20221107
7 novembre 2022
âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation
3ème Chambre
DTA_2105787_20240809
9 août 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201738_20241108
8 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204286_20230904
4 septembre 2023
code de l'urbanisme et de le transmettre au ministère public : 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2204942_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M.
3ème chambre
DTA_2101972_20240208
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M.
6ème Chambre
DTA_2105084_20240209
9 février 2024
B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 mars 2021, délivré au nom de l'Etat, par lequel le maire de Betchat a déclaré non réalisable la construction d'une maison d'habitation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509576_20251002
2 octobre 2025
-De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article
Président Delage
DTA_2306292_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée et des pièces complémentaires enregistrées le 31 juillet 2023, M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401609_20240305
5 mars 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 janvier 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a refusé de procéder à sa nomination en
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