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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2203686_20240523
23 mai 2024
les mêmes conditions de délai, le tout dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la commune de Girancourt de résilier les baux de chasse irrégulièrement
3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : - la procédure est irrégulière en l’absence de débat oral et contradictoire ; - la procédure est irrégulière
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018482_20230517
17 mai 2023
; -La prolongation de la durée du contrôle au-delà du 29 octobre 2016 est irrégulière ; -Les éléments tirés de la vérification de comptabilité de la SARL Galerie 178 Haussmann n'ont pas été portés
1re Section - 3e Chambre
DTA_2020983_20230601
1 juin 2023
Il est constant que le bien immobilier sis 3 square Pétrarque à Paris n'a pas été mis en location à la suite des travaux effectués en 2014.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317258_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que : - l'offre de la société attributaire est irrégulière, dès lors qu'elle ne justifie pas disposer d'un parc de véhicules suffisant pour l'exécution du marché dès sa notification ;
DTA_2522071_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».
4ème chambre
DTA_2205898_20240425
25 avril 2024
fondement car : * cette délibération a violé les dispositions de l'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales et l'article 34 de la constitution en créant une taxe irrégulière
2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
Les revenus tirés de la location d'un immeuble en Espagne ont également été imposés, selon la procédure contradictoire, au titre des mêmes années. M.
6ème chambre
DTA_2305128_20250107
7 janvier 2025
d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. () / Peut être exclu de regroupement familial : () / 2 - un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement
2ème chambre
DTA_2200578_20231107
7 novembre 2023
B occupe irrégulièrement son ancien logement de fonction ; qu'il est dès lors bien fondé à demander sa condamnation à lui verser le loyer qu'il pourrait obtenir de sa location.
DTA_2216257_20250723
23 juillet 2025
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.
Président Delage
DTA_2007493_20230307
7 mars 2023
lors qu'elle a été introduite moins de deux mois avant l'octroi de l'aide juridictionnelle demandée moins de deux mois après la notification de la décision contestée ; - la décision de rejet est irrégulière
1ère chambre
DTA_2001002_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué, malgré sa demande en ce sens, tous les éléments obtenus dans le cadre de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308897_20230809
9 août 2023
A et les autres occupants sans droit ni titre à lui verser la somme correspondant aux frais de destruction et d'enlèvement des constructions irrégulièrement bâties qui seront amenés à être exposés pour
DTA_2120368_20230522
22 mai 2023
des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
4ème Chambre
DTA_2102225_20230629
29 juin 2023
cette location.
DTA_2213383_20240131
31 janvier 2024
conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.
7ème chambre
DTA_2003137_20221018
18 octobre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
3ème chambre
DTA_2103825_20240311
11 mars 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : celle-ci est irrégulière dès lors qu'en établissant l'intégralité des impositions concernant Mme B A à son seul nom alors qu'elle n'est
DTA_2103826_20240311
est cohéritière pour un tiers seulement de la succession, l'administration a émis des titres exécutoires irréguliers, qui n'ont été adressés ni à elle ni à son frère pourtant cohéritiers ; En ce qui
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