toute catégorie en sa possession, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et lui a retiré son permis de chasser

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie

temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.

Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

La lettre de relance par laquelle le comptable public constate qu'à la date du 15 février 2021 la somme de 8 326,82 € réclamée à M.

et les réponses compris dans les procès-verbaux ont été occultés à tort ; - l'occultation de ces mentions révèle une manœuvre constitutive de harcèlement moral dès lors qu'elle l'empêche d'avoir accès

Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : / 1° La référence de la contrainte ; / 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

Par lettre du 15 juin 2020 notifiée le 17, elle a demandé aux HUS de lui faire parvenir ses certificats de travail et un solde de tout compte au titre des heures de travail non payées dont l'établissement

, langues mention lettres parcours édition communication à l’université d’Angers ; arrivée trop tardivement sur le territoire, elle n’a pas suivi cette formation et s’est inscrite en candidate libre à

, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois.

" Pli avisé et non réclamé ", et non avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse " ; d'ailleurs, la requérante a bien reçu, malgré la même erreur d'adresse, la lettre recommandée avec demande d'avis

applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active ".

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

Par une lettre du 20 avril 2021, le maire de Cadeilhan-Trachère a relancé la commune d'Aragnouet afin de s'acquitter de cette somme.

A... une mise en demeure de rembourser cette somme de 41 euros le 9 octobre 2023 -par une lettre recommandée avec avis de réception comportant la mention « pli avisé et non réclamé »-, la CAF de la Côte-d

Cette lettre a, toutefois, été retournée à l’administration avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par lettre du 27 juin 2021, il a réitéré cette demande.

Par une lettre du 24 novembre 2023, la requérante a été informée que cette dernière lettre se substituait à celle précédemment reçue le 24 juillet 2023.

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.