Vu les autres pièces du dossier.

En outre, lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification

Aux termes de l'article L. 2242-8 du même code : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Si l’inspection du travail est tenue de mettre le salarié à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, il en va différemment des pièces produites

de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : /() / 5° Aux dispositions prises pour l'application des

ne l’établit par aucune pièce du dossier.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

lieu, que la matérialité de son absence à l'entretien avec son employeur, le 1er mars 2021, justifiée par un arrêt de travail pour congés de maladie du 1er au 15 mars 2022 comme la mise en échec de toute

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire (). " Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " () L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 25 octobre 2021, M.

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation sur l'absence de lien entre le licenciement de la salariée et son mandat n'est pas fondé ; - le moyen tiré de ce que l'employeur n'a pas

B au motif que son employeur, après avoir prononcé sa mise à pied conservatoire, lui avait à tort refusé la possibilité d'être assisté par le salarié de son choix, lors de l'entretien préalable.

B au motif, d'une part, que son employeur, après avoir prononcé sa mise à pied conservatoire, lui avait à tort refusé la possibilité d'être assisté par le salarié de son choix, lors de l'entretien préalable

Une mise en demeure a été adressée le 15 février 2022 à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Vu les autres pièces du dossier.

autorisait ses absences pour exercer ses mandats hors de l'entreprise, il ne diminuait pas pour autant ses objectifs de rendements.

Le 18 avril 2023, la MGC a remis à Mme B, par le biais d'un huissier de justice, une convocation à entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture de la période d'essai, avec mise à pied conservatoire

En ce qui concerne l'absence d'accompagnement, l'absence de prise compte des alertes, la mise à l'écart et la sanction déguisée : 8.